Avocats à Poitiers, La Roche sur Yon, Angoulême et Bordeaux
Recouvrement créance

Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020

L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire.
Telle est la solution adoptée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juin 2020 et publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.727, F-P+B+I)

Les faits étaient les suivants: une saisie-attribution est pratiquée par un créancier le 3 février 2017 pour avoir paiement d’une créance détenue à l’encontre d'un débiteur , en vertu d’un jugement  du 30 juin 2011, assorti de l'exécution provisoire, condamnant celui-ci à lui payer une certaine somme.

Ce jugement a ensuite été confirmé en toutes ses dispositions par l’arrêt d’une cour d’appel du 15 mai 2014.

Le débiteur conteste cette mesure d’exécution et par jugement du 16 mai 2017, le juge de l'exécution déclare le jugement du 30 juin 2011 non avenu et ordonne la mainlevée de la saisie-attribution.

Sur recours de la banque, la Cour d'appel infirme la décision du juge de l’exécution et dit  n’y avoir lieu à invalider la saisie-attribution diligentée.

Le débiteur exerce un pourvoi en faisant valoir que ne constitue un titre exécutoire permettant l’exercice d’une saisie que la décision passée en force de chose jugée ou celle assortie de l’exécution provisoire tant qu’elle dispose de l’autorité de chose jugée; selon lui, bien que bénéficiant de l'exécution provisoire, le jugement du 30 juin 2011,  n’avait plus autorité de chose jugée du fait de l'appel interjeté et ne pouvait plus valablement fonder la saisie.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant que l’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire.  

Le créancier dispose de deux titre exécutoires : le jugement de première instance, assorti de l'exécution provisoire, et  l'arrêt d'appel, exécutoire dès son prononcé .

Ainsi, la saisie peut  être fondée sur le jugement de première instance même si entre temps un arrêt confirmant ledit jugement a été rendu par la cour d’appel.

En pratique cependant, on ne saurait que trop conseiller de viser, dans l'acte de saisie attribution, les deux décisions, afin d'éviter toute contestation....!


Cet article n'engage que son auteur.
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.