Avocats à Poitiers, La Roche sur Yon, Angoulême et Bordeaux
Autorisation occupation domaine public

Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021

Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances et de la relance en date du 1er juillet 2021, un éclairage est apporté sur les modalités d'application de l'ordonnance numéro 2017 – 562 du 19 avril 2007 relative à la propriété des personnes publiques. Une question, n°19056 de M.Masson, avait été posée en juillet 2020, relativement aux conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public. La réponse, qui intervient une année après, n'apporte pas de révolution particulière, mais précise les modalités des procédures contentieuses spécifiques permettant de sanctionner le non-respect des procédures de sélection préalable des candidats potentiels à l'occupation domaniale ou le non-respect des obligations de publicité.

Le ministère rappelle que quelque soient les modalités d'occupation domaniale, titre unilatéral ou convention, un tiers peut, en cas de non-respect de la procédure de sélection préalable, former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Il est alors indiqué que le juge pourra prononcer en cas d'irrégularité et en fonction de la gravité de l'atteinte au respect des règles posées par l'ordonnance du 19 avril 2017, l'annulation totale ou partielle de l'autorisation d'occupation temporaire.

Dans le cas d'une convention d'occupation temporaire, le juge du contrat pourra même être saisi par un candidat évincé ou un tiers justifiant d'un intérêt lésé par ce contrat.

Il s'agit en réalité de raisonner par analogie avec ce qu'il est possible de faire en matière de commande publique.

Le ministère ajoute que le juge du contrat pourra soit décider la poursuite du contrat, soit inviter les parties à prendre des mesures de régularisation, soit prononcer la résiliation de la convention d'occupation domaniale en fonction de l'importance des conséquences des vices éventuels du contrat.

Enfin, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'une irrégularité particulièrement grave, le juge pourra relever d'office cette irrégularité et prononcer l'annulation totale ou partielle du contrat.

Il s'agit d'une application de la jurisprudence administrative en matière de contrats publics et notamment, c'est ainsi d'ailleurs que la réponse à la question le rappelle, de l'arrêt du conseil d'État du 4 avril 2014 département du Tarn-et-Garonne numéro 358 994.

Cet alignement des procédures administratives contentieuses relatives aux occupations domaniales sur la commande publique n'est pas nouveau, et n'est pas une surprise.

L'ordonnance numéro 2017 – 562 n'a en effet prévu aucune disposition spécifique sur les modalités contentieuses alignées cependant sur celles de la commande publique, ce qui constitue un gage de sécurité juridique.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.