Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
13/12/2021
13
décembre
déc.
12
2021
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas sans rappeler celui rendu près de cinq ans plus tôt, (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, n°13-28.378).
En effet, la solution est identique.
En l’espèce, une banque a consenti à une société, entre le 9 août 2001 et le 26 mai 2010, de multiples prêts et concours garantis chacun par un cautionnement solidaire de son gérant.
La société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire.
La banque a alors assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de ses engagements.
La cour d’appel a condamné la caution à payer à la banque diverses sommes, de sorte que cette dernière a formé un pourvoi en cassation.
La Haute cour rejette logiquement le pourvoi et rappelle que pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de l’engagement des biens et revenus de la caution, il convient notamment de prendre en compte ses diverses participations dans des sociétés et que les parts sociales ainsi que la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement (reprenant ici la solution édictée 5 ans plus tôt).
En conséquence, l’engagement de la caution n’était pas disproportionné.
Cette solution ne différera pas à la suite de la réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021.
Ainsi, pour les cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022, l’obligation de proportionnalité sera contenue dans le Code civil et concernera la disproportion manifeste aux revenus et au patrimoine de la caution (il est à noter que l’on ne fait plus de références aux « biens » de la caution mais à son patrimoine).
Cependant, le nouveau texte ne traitera pas de l’éventualité d’un retour à meilleure fortune de la caution et la sanction, en cas de disproportion, sera la réduction du cautionnement au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager.
En conséquence, il appartiendra aux établissements de crédit se faisant consentir des engagements de caution de prêter une attention particulière au patrimoine de la caution et de ne pas se limiter à ses seuls revenus et biens immobiliers mais également aux parts sociales qu’elle pourrait posséder afin d’apprécier la proportionnalité d’un engagement de caution.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022Actualités du cabinetCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'applicatio...
-
Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Actualités du cabinetCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
-
Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022Actualités du cabinetParticuliers / Famille / DivorcesEn l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont a...
-
Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
-
Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetEntreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationL’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas san...
-
Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetParticuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
-
Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetCollectivités / Finances locales / Droit public économiqueLa jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les condition...
-
Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeConcernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locale...
-
Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Actualités du cabinetParticuliers / Santé / Responsabilité médicaleEn déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à...
-
La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques
Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021Actualités du cabinetParticuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerceAfin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle o...
-
Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Actualités du cabinetParticuliers / Famille / SuccessionsEntreprises / Finances / Banque et financeLa mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital r...
-
Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Actualités du cabinetCollectivités / Services publicsParticuliers / Emploi / Licenciements / DémissionCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...
-
L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021Actualités du cabinetCollectivités / EnvironnementCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeDans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue s...
-
Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021Actualités du cabinetCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...
-
Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du...