Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
23/08/2021
23
août
août
08
2021
L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que :
« Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine ».
Puis l’article R. 4127-9 du même code, dispose que :
« Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires ».
Le 21 mars 2020, période particulièrement critique en termes d’organisation des soins dans le cadre de la pandémie de Covid 19, des services d’urgences des établissements hospitaliers avaient mis en place, sur recommandations gouvernementales, des zones de filtrage destinées à orienter les patients vers des parcours de soins particuliers ou directement vers les urgences.
C’est dans ces circonstances qu’un conseil départemental de l’ordre a déposé une plainte contre un praticien hospitalier d’un service d’urgences qui aurait eu, dans le cadre d’un pré-diagnostic de filtrage de la covid, une attitude irrespectueuse envers une patiente et une absence de prise en charge, contraire aux règles déontologiques.
Le praticien soutenait qu’il assurait au sein de cette zone de tri, une identification des patients afin de les orienter au mieux selon les cas présentés et que la patiente en question, ne relevait pas d'une prise en charge par les urgences hospitalières et que, déjà inscrite dans un parcours de soin et en l’absence de tous signes d'une situation médicale relevant des urgences hospitalières, elle devait s’orienter vers une autre prise en charge, appropriée.
La chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins, à considérer dans sa décision n° 20-114 du 13 juillet 2021, que :
« Il ressort des pièces du dossier que le Dr X, « médecin trieur » ce jour-là, n'a pas su maitriser la situation tendue née avec Mme Y et n'a pas assuré une prise en charge correcte. Il a ainsi méconnu les dispositions des articles R. 4127-9 et R. 4127-33 du code de la santé publique citées au point 2. Toutefois, compte tenu des circonstances existant à la date des faits et des difficultés que connaissent les services d'urgence dans la gestion des personnes aux demandes pas toujours formulées de manière correcte, il sera fait une juste appréciation des faits de l'espèce en infligeant un avertissement au Dr X ».
Le juge disciplinaire retient l’existence de circonstances particulières liées à l’accueil des patients au sein des services hospitaliers, au début de la pandémie. Néanmoins, il considère que le praticien n’est pas délié, dans une telle situation, de ses obligations déontologiques d’établissement d’un diagnostic complet, même au cours de la réalisation d’un pré-diagnostic d’orientation.
Toutefois, le juge disciplinaire a néanmoins retenu de manière générale, l’existence des difficultés que connaissent les services d’urgence dans la gestion des personnes difficiles, dont les « demandes ne sont pas toujours formulées de manière correcte ».
Ainsi, le juge disciplinaire reconnaît cette circonstance en toute potentielle situation et non pas seulement à celles liées à la gestion de la pandémie. Pour l’appréciation de la sanction, le juge disciplinaire s’attache donc aux réalités rencontrées par les professionnels de santé dans leurs différents modes d’exercice ou dans les différents services hospitaliers dans lesquelles ils peuvent accomplir leurs missions, réalités notamment en lien avec le comportement des patients.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Justice commercialeL’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
-
Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Actualités du cabinetEntreprises / Finances / Banque et financeOutre les nombreuses obligations pesant sur le banquier, il est également ten...
-
Contentieux déontologique des médecins : attention à l'accès des patients au wifi du cabinet d'un praticien
Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxDans sa décision n ° 14475 du 23 mars 2021, la chambre disciplinaire national...
-
Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin
Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021Actualités du cabinetParticuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...
-
Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux
Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021Actualités du cabinetCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fo...
-
Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?
Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021Actualités du cabinetCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défe...
-
Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDepuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer...
-
Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Actualités du cabinetCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et ob...
-
L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Actualités du cabinetCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure di...
-
Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Actualités du cabinetCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances e...
-
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Actualités du cabinetParticuliers / Santé / Responsabilité médicaleLorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’a...
-
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021Actualités du cabinetParticuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déli...
-
La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Actualités du cabinetCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est v...
-
Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Actualités du cabinetCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de dé...
-
Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Actualités du cabinetParticuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...