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Un fonctionnaire titulaire, élu d’une commune, peut-il être nommé président d’une société d’économie mixte locale, en application du régime juridique de l’exercice d’une activité accessoire ?
Publié le :
27/03/2020
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2020
Actualités du cabinet
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 du code général des collectivités territori...
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Quelles sont les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence sanitaire ?
Publié le :
27/03/2020
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Actualités du cabinet
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Afin de d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les procé...
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L'urgence sanitaire, les modalités de mise en place par ordonnance, pour les collectivités
Publié le :
26/03/2020
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Actualités du cabinet
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
À peine la loi du 23 mars promulguée que le conseil des ministres a immédiate...
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L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 30 juin 2020
Publié le :
26/03/2020
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Actualités du cabinet
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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Report de l’audience d’adjudication pour force majeure
Publié le :
25/03/2020
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Actualités du cabinet
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En cette période de crise sanitaire liée au COVD-19, la notion de force majeu...
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L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur
Publié le :
25/03/2020
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Actualités du cabinet
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La loi numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidém...
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Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive
Publié le :
24/03/2020
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Actualités du cabinet
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne p...
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La caution ne peut invoquer la prescription biennale qui bénéficie au débiteur principal
Publié le :
24/03/2020
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Actualités du cabinet
Entreprises / Finances / Banque et finance
Un arrêt récent rendu le 11 décembre 2019 par la première chambre civile de l...
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Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication
Publié le :
24/03/2020
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Actualités du cabinet
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en c...
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La catastrophe sanitaire impose l’état d’urgence
Publié le :
20/03/2020
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Actualités du cabinet
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil d’Etat, a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence p...
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Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
Publié le :
20/03/2020
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Actualités du cabinet
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des...
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Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre
Publié le :
20/03/2020
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Actualités du cabinet
Collectivités / Marchés publics / Exécution
La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise da...
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Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle
Publié le :
19/03/2020
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03
2020
Actualités du cabinet
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du code...
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Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière
Publié le :
19/03/2020
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03
2020
Actualités du cabinet
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécuti...
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Épidémie, force majeure et marché public
Publié le :
18/03/2020
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03
2020
Actualités du cabinet
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Il y a heureusement peu d'exemples d'annulation d'un marché public en...
