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Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
Publié le :
01/10/2020
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Actualités du cabinet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le co...
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Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant
Publié le :
30/09/2020
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Actualités du cabinet
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques d...
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Agression des élus, la circulaire vient de paraître !
Publié le :
09/09/2020
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Actualités du cabinet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les pr...
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Modalités de classement d'une réserve naturelle nationale : Le banc d'Arguin sera protégé !
Publié le :
08/09/2020
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Actualités du cabinet
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision du 3 juin 2020 numéro 414018, le conseil d'État est venu re...
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Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne
Publié le :
04/09/2020
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Actualités du cabinet
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les...
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Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes
Publié le :
31/08/2020
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Actualités du cabinet
Particuliers / Pénal / Victimes
« Le dommage, tout le dommage, rien que le dommage », c’est l’adage qui préva...
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Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
Publié le :
19/08/2020
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Actualités du cabinet
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive p...
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La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
Publié le :
04/08/2020
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Actualités du cabinet
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plai...
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Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes
Publié le :
03/08/2020
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Actualités du cabinet
Collectivités / Environnement / Environnement
A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de n...
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Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste
Publié le :
09/07/2020
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Actualités du cabinet
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu ap...
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Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque
Publié le :
08/07/2020
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Actualités du cabinet
Entreprises / Finances / Banque et finance
Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt profe...
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Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus
Publié le :
01/07/2020
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Actualités du cabinet
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales disp...
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Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile
Publié le :
01/07/2020
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Actualités du cabinet
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juille...
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Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
Publié le :
25/06/2020
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2020
Actualités du cabinet
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur l...
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Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19
Publié le :
25/06/2020
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Actualités du cabinet
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de r...
