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Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité
Publié le :
24/02/2020
24
février
Fév.
2020
Actualités du cabinet
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose : L'acheteur p...
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Comment gérer la concession d'un logement de fonction en cas d'arrêt maladie de l'agent occupant ce logement ?
Publié le :
24/02/2020
24
février
Fév.
2020
Actualités du cabinet
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concession...
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La relation gratuite entre communes et communautés de communes
Publié le :
13/02/2020
13
février
Fév.
2020
Actualités du cabinet
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développem...
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La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil
Publié le :
13/02/2020
13
février
Fév.
2020
Actualités du cabinet
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier, l...
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Le banquier face à la saisie pénale de l’immeuble hypothéqué
Publié le :
12/02/2020
12
février
Fév.
2020
Actualités du cabinet
Entreprises / Finances / Banque et finance
La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire garantissant l’exéc...
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La gestion du trait de côte : les défis de demain
Publié le :
10/02/2020
10
février
Fév.
2020
Actualités du cabinet
Collectivités / Environnement / Environnement
Plusieurs dizaines de milliers de personnes vivent sur la côte française et s...
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Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service
Publié le :
10/02/2020
10
février
Fév.
2020
Actualités du cabinet
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispos...
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Le principe de loyauté des relations contractuelles : le cas des concessions
Publié le :
10/02/2020
10
février
Fév.
2020
Actualités du cabinet
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
S'il est un principe qui lie le droit privé au droit public, c'est bien celui...
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Les décomptes généraux sont bien définitifs
Publié le :
07/02/2020
07
février
Fév.
2020
Actualités du cabinet
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Dans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425 1...
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La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire
Publié le :
07/02/2020
07
février
Fév.
2020
Actualités du cabinet
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15.0...
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Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
Publié le :
06/02/2020
06
février
Fév.
2020
Actualités du cabinet
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être au...
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Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
Janv.
2020
Actualités du cabinet
Particuliers / Famille / Divorces
C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires F...
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Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
Janv.
2020
Actualités du cabinet
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la tax...
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L’appréciation du médecin traitant sur l'imputabilité au service d'une maladie
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
Janv.
2020
Actualités du cabinet
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par une décision n° C.2016-4646 du 27 juin 2017, la chambre disciplinaire de...
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Une commune peut-elle anticiper les contributions financières des enfants scolarisés hors commune ?
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
Janv.
2020
Actualités du cabinet
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tenten...
