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Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
Publié le :
20/10/2021
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Actualités du cabinet
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du...
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L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
Publié le :
20/10/2021
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Actualités du cabinet
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour...
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Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention
Publié le :
19/10/2021
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Actualités du cabinet
Collectivités / Environnement / Environnement
L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte par...
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Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
Publié le :
12/10/2021
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Actualités du cabinet
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-mal...
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Multiplication par cinq du seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres
Publié le :
11/10/2021
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Actualités du cabinet
Collectivités / Environnement / Environnement
Ce 8 octobre, une évolution réglementaire significative se fait jour dans le...
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Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
Publié le :
30/09/2021
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Actualités du cabinet
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinair...
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Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics
Publié le :
28/09/2021
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Actualités du cabinet
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est v...
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Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Publié le :
22/09/2021
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Actualités du cabinet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Pour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer pa...
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Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?
Publié le :
21/09/2021
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Actualités du cabinet
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite «...
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Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
Publié le :
20/09/2021
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Actualités du cabinet
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les hui...
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
Publié le :
17/09/2021
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Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructur...
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
Publié le :
13/09/2021
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Actualités du cabinet
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
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Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux
Publié le :
08/09/2021
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Actualités du cabinet
Entreprises / Finances / Banque et finance
Outre les nombreuses obligations pesant sur le banquier, il est également ten...
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Contentieux déontologique des médecins : attention à l'accès des patients au wifi du cabinet d'un praticien
Publié le :
27/08/2021
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Actualités du cabinet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Dans sa décision n ° 14475 du 23 mars 2021, la chambre disciplinaire national...
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Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin
Publié le :
23/08/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...
