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Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
Publié le :
20/08/2019
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août
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Actualités du cabinet
Particuliers / Patrimoine / Construction
Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D. 1. Le...
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Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?
Publié le :
18/06/2019
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Actualités du cabinet
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409 En...
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La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine
Publié le :
14/06/2019
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Actualités du cabinet
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérê...
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La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?
Publié le :
14/06/2019
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Actualités du cabinet
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autor...
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Les forces et faiblesses économiques des intercommunalités
Publié le :
28/05/2019
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Actualités du cabinet
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense major...
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Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
Publié le :
28/05/2019
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Actualités du cabinet
Collectivités / Contentieux
A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipa...
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La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
Publié le :
17/05/2019
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Actualités du cabinet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassati...
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L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques
Publié le :
17/05/2019
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Actualités du cabinet
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de l...
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L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue
Publié le :
15/05/2019
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2019
Actualités du cabinet
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la...
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Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit
Publié le :
09/05/2019
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2019
Actualités du cabinet
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile pe...
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Le point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnel de redressement successifs
Publié le :
09/05/2019
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2019
Actualités du cabinet
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Ca...
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Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?
Publié le :
09/05/2019
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2019
Actualités du cabinet
Particuliers / Patrimoine / Gestion
La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de l...
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Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire
Publié le :
06/05/2019
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2019
Actualités du cabinet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB Pour toute une sér...
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La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente
Publié le :
06/05/2019
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2019
Actualités du cabinet
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
On sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuv...
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Sécheresse : les premières restrictions
Publié le :
03/05/2019
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2019
Actualités du cabinet
Collectivités / Environnement / Environnement
À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'us...
