Historique
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La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Actualités du cabinetParticuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plai...
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Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes
Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020Actualités du cabinetCollectivités / Environnement / EnvironnementA la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de n...
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Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Actualités du cabinetCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu ap...
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Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Actualités du cabinetEntreprises / Finances / Banque et financePar acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt profe...
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Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Actualités du cabinetCollectivités / Environnement / Principes générauxL'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales disp...
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Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Actualités du cabinetParticuliers / Pénal / Permis de conduireComme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juille...
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Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Actualités du cabinetCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDe nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur l...
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Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Actualités du cabinetParticuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLes clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de r...
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Les droits d'exclusivité dans les marchés publics
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Actualités du cabinetCollectivités / Marchés publics / Procédure de passationL'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités s...
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Quid de la présidence des commissions municipales ?
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Actualités du cabinetCollectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluL’article L. 2121-22 code général des collectivités territoriales, dispose qu...
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Obtenir une expertise judiciaire graphologique afin de vérifier l’authenticité d’un testament olographe
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Actualités du cabinetParticuliers / Famille / SuccessionsC’est ce que vient d’obtenir avec succès le cabinet dans un dossier de succes...
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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Actualités du cabinetCollectivitésCollectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possi...
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Les architectes et l'obligation d'indépendance, l'analyse du risque de conflit d'intérêts
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d'appel de Lyon est...
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Funérailles: qui décide de l'organisation en cas de désaccord ?
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Actualités du cabinetParticuliers / Famille / SuccessionsEn l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funérail...
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Assurance : le suicide de l’assuré ne constitue pas une faute dolosive excluant la garantie
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / AssurancesMalgré la situation sanitaire que connaît la France depuis maintenant plusieu...