Historique
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Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingPar une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil nati...
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Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Actualités du cabinetCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants...
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La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Actualités du cabinetCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’art...
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La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Actualités du cabinetCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifBref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...
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Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Actualités du cabinetCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeIl n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 entré...
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Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Actualités du cabinetCollectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 mars...
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Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationEn l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judic...
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La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Actualités du cabinetCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un él...
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Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 janvi...
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La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Actualités du cabinetCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUn modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un...
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Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022Actualités du cabinetCollectivités / Environnement / EnvironnementLa loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes,...
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Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de...
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Actualités du cabinetParticuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...
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Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'o...
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La modernisation du réseau des chambres d'agriculture
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Actualités du cabinetCollectivités / Environnement / EnvironnementDans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'ag...